L'ACHAT EN COPROPRIÉTÉ

Quels sont les documents essentiels lors de la signature d’un compromis d’un bien en copropriété ?

L’immatriculation de la copropriété et la fiche synthétique

Elle permet d’accéder à l’annuaire des copropriétés, toute absence d’immatriculation peut entrainer des sanctions. Chaque année le syndic doit établir la fiche synthétique et faire également la mise à jour.

Les trois derniers Procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires

Chaque question est inscrite à l’ordre du jour, le résultat des votes et les remarques.

L’acquéreur pourra lire ces comptes-rendus et il sera ainsi informer des questions posées et votées lors de ces assemblées.

 Le pré-état daté   

 Ce document informatif instauré par la loi ALUR de 2014 vous est annexé le jour de la signature du compromis d’un ou plusieurs lots de copropriété.

Il renseigne l’acquéreur sur la situation de la copropriété dont résulte les ou les lots.  Et lui permet ainsi d’en visualiser les éléments financiers et administratifs.

          Quels sont-ils ?

• Les désignations du ou des lots : son numéro de cadastre, sa superficie (loi carrez), sa quote-part dans les parties communes
• L’état général de l’immeuble : les travaux d’entretien récents, le gardiennage, l’accès par ascenseur ou pas, piscine etc….
• Les règles de la copropriété : le règlement de la copropriété, les assemblées générales (les trois derniers Procès-verbaux) et les décisions prises.
• La situation financière : les charges courantes et annuelles, le budget prévisionnel, fonds de travaux, et selon les copropriétés, les impayés de charges.
• Les procédures en cours : les litiges, les travaux en cours de réalisation ou ceux déjà votés

           Pourquoi est-il important ?

           En temps qu’acquéreur, il est rassurant de constater la bonne gestion de la copropriété par      le syndic bénévole ou professionnel qui en a la charge, de connaitre la vie de l’immeuble et ses règles et particularités (exemple : le type de locations autorisées).

De comprendre les charges à payer au sein de la copropriété lors de son acquisition.

Il est sous la responsabilité du vendeur et peut-être établi par le propriétaire, le syndic bénévole ou le syndic professionnel.

L’état daté

Il est indispensable à tout acte authentique de vente d’un bien en copropriété, l’étude notariale se charge de la demande auprès du syndic ou du vendeur.

L’état daté reprend à l’instant T tous les éléments du pré-état daté et les compléments apportés.  

Nos conseillers  CENTURY 21 seront à même de vous en expliquer les détails.